Tribunal de commerce de Draguignan, 6 janvier 2026, n° 2025005611

SUR CE : Attendu que M. [D] [K], en qualité de Président de la SASU RE 9 PACA, est totalement défaillant, tant auprès des organes de la procédure que devant le tribunal ; Attendu que la situation de cette entreprise est inconnue; qu'il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les risques liés à l'activité, ni même d'une activité ; Attendu qu'il y a un risque d'aggravation du passif et que dans ces conditions tout redressement parait manifestement impossible ; Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce. Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU RE 9 PACA. Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure. Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [Y] [J], prise en la personne de Maître [I] [J], [Adresse 3]. Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice