Tribunal de commerce de Draguignan, 9 décembre 2025, n° 2025005705

Attendu que par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan ordonné la poursuite de la période d'observation de la SARL SUD ABL pour une durée de 4 mois, jusqu'au 08/04/2026. Attendu qu'une erreur s'est glissée dans cette décision car puisqu'elle comporte à la fin la date du 25/11/2025, alors que le jugement a été rendu le 02/12/2025. Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, d'office ou sur une requête en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ; qu'il ne s'agit que d'une erreur de « frappe » la décision ayant été rendue le 02/12/2025 ; Il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur matérielle sur la date portée à la fin de la décision. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate qu'une erreur matérielle s'est glissée dans le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Draguignan le 02/12/2025 dans l'instance n° 2025/4897. Dit et juge qu'il y a lieu de lire en fin de cette décision aux lieu et place de : « Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2025. » La phrase suivante : « Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 02 décembre 2025 » Invite le Greffier.