Tribunal de commerce de Draguignan, 3 février 2026, n° 2025005765

Attendu que le dirigeant de la SARL C&N est défaillant tant auprès du mandataire judiciaire ; Attendu que la situation de la SARL C&N est inconnue, et qu'il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité ; Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette société ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période afin de permettre la convocation régulière de la société débitrice sur la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL C&N pour une durée de deux mois, jusqu'au 09/04/2026. Dit que la SARL C&N sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle lui appartiendra d'informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommé, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture. Déclare les dépens en frais privilégiés