Tribunal de commerce de Toulon, 23 avril 2025, n° 2022J00445

MOTIFS DE LA DECISION Exposé des faits La société Léa est une société familiale qui a une activité de restauration traditionnelle. La société FONCIA TOULON a une activité d'agence immobilière et syndic. Monsieur [N] [L] est le propriétaire des locaux sis [Adresse 1] dont le mandataire est la SAS FONCIA. Le 24 mai 1993, un bail commercial de 9 années entières et consécutives a été conclu entre la Sarl LEA et la SAS FONCIA pour les locaux sis [Adresse 1]. Il s'agit d'un local commercial de restaur […] tribunal de statuer, ATTENDU qu'il convient donc d'enjoindre la SAS FONCIA de finaliser les démarches auprès de l'héritier de Monsieur [N] [L] afin de permettre au Tribunal de commerce de Toulon de prendre une décision au fond. ATTENDU qu'en conséquence le Tribunal ordonnera la réouverture des débats ; ATTENDU que la partie des sommes dues et à venir concernant les loyers n'est pas la propriété de la SAS FONCIA, en conséquence et conformément à l'article 1963 du Code Civil, le juge ordonnera la mise en séquestre de ces sommes auprès d'un commissaire de justice désigné par la SAS FONCIA. Concernant l'article 700 du CPC et les dépens ATTENDU que l'article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. », En conséquence, Aucune des parties n'ayant totalement succombé, En l'état, aucune condamnation ne sera prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En l'état, les dépens de l'instance seront réservés DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 444 du Code de procédure civile, Vu les articles 771, 772, 1742, 1963, 1991 et 2003 du Code Civil, ROUVRE les débats à l'audience du jeudi 17 juillet 2025 à 14 heures ; ORDONNE la mise sous séquestre des fonds correspondants aux loyers perçus depuis le [Date décès 1] 2019 et des loyers à venir en attente du règlement définitif de la succession, ENJOINT la SAS FONCIA de communiquer les pièces listées ci-dessous : Fournir la comptabilité du compte de la Sarl LEA dans ses livres, en particulier en identifiant les montants payés au titre des loyers et ceux concernant les charges, Fournir les preuves de la mise en séquestr