Tribunal de commerce de Toulon, 3 mars 2025, n° 2024J00375

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la SOCIETE GENERALE vient aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, filiale du CREDIT DU NORD, société absorbée, ladite fusion absorption étant devenue définitive le 1 er janvier 2023 ; Sur le COMPTE PROFESSIONNEL (N° [XXXXXXXXXX01]) ATTENDU que le 05 juin 2023, la SOCIETE GENERALE adresse, par lettre recommandée AR, le préavis de clôture du compte de la SARL SIWI, prenant effet au 04 août 2023 ; ATTENDU que le 22 août 2023, la SOCIETE GENERALE confirme, […] at de prêt * 3- avenant au contrat de prêt+ Tableau d'amortissement * 4 situation de compte * 5 courrier de dénonce de la convention de compte courant * 6 courrier de fin de préavis * 7 mise en demeure * 8 mise en demeure * 9 mise en demeure * 10 mise en demeure * 11 courrier du 5 janvier 2024 Pièce 12 décompte * 13 récapitulatif des engagements ATTENDU que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; ATTENDU que la SARL SIWI ne verse aucun élément aux débats ; EN CONSEQUENCE, le Tribunal fera droit à la demande de la SOCIETE GENERALE ; Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ATTENDU que la SOCIETE GENERALE demande la condamnation de la SARL SIWI à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; EN CONSEQUENCE, il convient de faire droit à la demande de la SOCIETE GENERALE mais de la ramener à de plus justes proportions, à savoir 1.500 € ; Sur les dépens ATTENDU que la SARL SIWI succombe, il convient de la condamner aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNE la SARL SIWI à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, la somme de 11 603,93 €, montant du solde débiteur de son compte courant professionnel, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement, CONDAMNE la SARL SIWI à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT la somme de 2 637,47 €, montant du solde débiteur de son prêt garanti par l'Etat de 43.000 € à l'origine, assortie des intérêts au taux conventionnel de 3,57% l'an à compter du 5 juin 2023 et jusqu'à parfait paiement ; ORDONNE la capitalisa