Tribunal de commerce de Toulon, 8 janvier 2025, n° 2024R00132

MOTIFS DE LA DECISION Sur la désignation des parties et les faits : ATTENDU que pour les besoins de la présente ordonnance, le juge désignera : * Les sociétés SAS CARD, SCI TECH.11 et SCI ROBINSON ensemble ou individuellement, comme « le ou les vendeurs », * La SAS MED YACHT ou MED YACHT GROUP, en tant qu'acquéreur des titres, comme « l'acheteur » ; ATTENDU que toute autre partie concernée par les débats ou intervenant dans la procédure sera désignée par son nom complet ou sa qualité spécifique […] le 28 octobre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de TOULON ; EN CONSEQUENCE, le juge de la rétractation se trouvera limitée à cet objet et ne répondra pas aux autres demandes évoquées à l'audience du 18 décembre 2024 ; Sur l'article 700 du Code de procédure civile : ATTENDU que la SAS MED YACHT échoue dans sa prétention ; QUE le vendeur demande de condamner la SAS MED YACHT à payer à la SAS CARD, la SCI TECH.11 et la SCI ROBINSON la somme de 5 000 € chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; QUE ces sociétés appartiennent toutes aux mêmes propriétaires et que c'est une seule et même instance ; QUE la somme des frais irrépétibles demandée est égale à 15 000 € ; QU'il n'ait été fourni aucune facture des frais engagés (factures, notes d'honoraires) et même si un rapport d'expertise de Madame [Y] est versé aux débats ; EN CONSEQUENCE, le juge recevra sa demande et condamnera la SAS MED YACHT à lui payer la somme ramenée à 1 500 € TTC répartie de manière égale aux 3 sociétés ; Sur les dépens : ATTENDU que la SAS MED YACHT sera condamnée aux entiers dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.511-1 et R524-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, RETRACTE l'ordonnance numéro 2024OP03093 rendue le 28 octobre 2024 par le Président Tribunal de commerce de TOULON ; ORDONNE la main levée de la saisie pratiquée le 4 novembre 2024 par l'office ALAVOINE en application de l'ordonnance sur requête du 28 octobre 2024 ; REJETTE la demande de dommages et intérêts de la SAS CARD, la SCI ROBINSON et la SCI TECH.11 ; CONDAMNE la SAS MED YACHT à payer la somme de 500 € TTC à la SAS CARD au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS MED YACHT à payer la somme de 500 € TTC à la SCI