Tribunal de commerce de Toulon, 18 novembre 2025, n° 2025F02398

Juridiction
Tribunal de commerce de Toulon
Date
18 novembre 2025
Numéro
2025F02398

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société débitrice emploie 32 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 2.025.247 Euros ; ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, VU l'avis favorable de M. [J] [Z] Procureur de la République Adjoint ; OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SARL AMAWABS, [Adresse 4], [Adresse 5] [Localité 1] et [Adresse 2] ; MET fin à la mission de la SELARL [Q] [N] & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [Q] en sa qualité de mandataire ad'hoc ; DESIGNE Monsieur [O] [G] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Madame [P] [W] ; DESIGNE Maître [H] [L], demeurant [Adresse 6] Mandataire Judiciaire ; DESIGNE la SELARL [Q] [N] & ASSOCIES prise en la person
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.