Tribunal des activités économiques d'Avignon, 16 mars 2026, n° 2024018207

Sur ce, le tribunal, Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. En l'espèce, les écritures du demandeur présentent deux dispositifs qui diffèrent sur certains points, de sorte que le tribunal ne saurait statuer sans être certain d'avoir cerné ses prétentions. Il résulte de ce qui précède que la réouverture des débats doit être ordonnée. Tous droits et moyens des parties ainsi que les dépens sont réservés. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement rendu en dernier ressort, assisté du greffier ; Ordonne la réouverture des débats et renvoie la cause et les parties à l'audience de plaidoiries du tribunal des activités économiques d'Avignon du vendredi 29 mai 2026, à 9 heures, palais de justice d'Avignon, salle l'Hospital ; Réserve tous droits et moyens des parties quant au fond, ainsi que les dépens dont ceux de greffe, liquidés, comme il est dit en en-tête, s'agissant du seul coût du présent jugement, avancés à ce titre par la SA CA CONSUMER FINANCE ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à