Tribunal des activités économiques d'Avignon, 9 mars 2026, n° 2025013523

Sur ce, le tribunal, Sur les sommes exigibles Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l'article 2288 du code civil le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer dette la du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. La SASU SB RESEAUX a été informée en continu par la banque SOCIETE GENERALE des incidents de paiements survenus sur son compte, ainsi que des conséquences prévisibles de la non régularisation des échéances de prêt impayées. Monsieur [V] [M] s'est porté caution personnelle et solidaire pour 19 500,00 euros pour une durée de 84 mois. La somme impayée de 15 895,56 euros est dûment justifiée par le dernier relevé de compte daté du mois d'octobre 2024 produit, et mentionnant le solde impayé. Il suit que la SASU SB RESEAUX et Monsieur [V] [M], dans la limite de son engagement de caution, sont solidairement condamnés à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 15 895,56 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,25% à compter du premier impayé soit le 5 septembre 2024 et ce jusqu'à complet paiement. Sur les autres demandes L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de La SOCIETE GENERALE et de lui allouer à ce titre la somme de 2 000,00 euros. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la SASU SB RESEAUX et Monsieur [V] [M], qui succombent au principal, doivent supporter les dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs : Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort assisté du greffier, Condamne solidairement la SASU SB RESEAUX et Monsieur [V] [M], dans la limite de son engagement de caution, à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 15 895,56 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,25% à compter du premier impayé soit le 5 septembre 2024 et ce jusqu'à complet paiement ; Condamne la SASU SB RESEAUX et Monsieur [V] [M] à payer à la SOCIETE GENERALE a somme de 2 000,00 euros, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SASU SB RESEAUX et Monsieur [V] [M] aux