Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 22 janvier 2025, n° 2025000200

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL VEROLUC a déclaré exercer l'activité suivante : Négoce et pose de cuisines et salles de bains, volets, stores et ouvertures de toute nature, menuiserie ébénisterie charpenterie fabrication rénovation, vente et pose de tous articles de menuiserie, notamment bois PVC aluminium, ainsi que tous produits accessoires ou complémentaires. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. […] sort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 104 251,77 € pour un actif déclaré à la somme de 55.400,00 €, dont la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL VEROLUC est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 24.11.2024 (PRO BTP). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un manque d'activité ayant entraîné un manque de trésorerie. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL VEROLUC [Adresse 1] Activité : Négoce et pose de cuisines et salles de bains, volets, stores et ouvertures de toute nature, menuiserie ébénisterie charpenterie fabrication rénovation, vente et pose de tous articles de menuiserie, notamment bois PVC aluminium, ainsi que tous produits accessoires ou complémentaires RCS de La Roche-sur-Yon B 495397549 (2007B00607) FIXE provisoirement la date de ces