Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 19 mai 2025, n° 2025000468

SUR CE : Il ressort des débats que la Société BIOPHA a été absorbée par la Société HAVEA COMMERCIAL SERVICES le 01 Janvier 2025 ; Il existe un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble ; En conséquence, il convient d'ordonner la jonction des affaires : N° 2025000468 : Société GREEN FAMILY c/ Société BIOPHA et N° 2025004288 : Société GREEN FAMILY c/ Société HAVEA COMMERCIAL SERVICE ; Il ressort des débats et de la lecture du […] été BIOPHAR, fait référence à une note en délibéré à laquelle il s'oppose ; En effet, le Tribunal a bien reçu une note en délibéré par mail en date du 12 Mai 2025 ; Toutefois, une telle note en délibéré n'a jamais été autorisée et est donc écartée des débats ; Enfin, il convient de laisser le soin à la formation collégiale de statuer sur les demandes fondées au visa de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, * de réserver provisoirement les dépens et de fixer les émoluments du Greffier à la somme de 38,65 € PAR CES MOTIFS : NOUS, Juge des Référés, par délégation, Vu l'Article 873-1 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS la jonction des affaires : N° 2025000468 : Société GREEN FAMILY c/ Société BIOPHA et N° 2025004288 : Société GREEN FAMILY c/ Société HAVEA COMMERCIAL SERVICE ; ECARTONS la note en délibéré émise par la Société GREEN FAMILY le 12 Mai 2025. Nous DECLARONS incompétent. RENVOYONS l'affaire devant le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON (Vendée), à l'audience du MARDI 10 JUIN 2025 à 14H15, conformément aux dispositions de l'Article 873-1 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : LAISSONS le soin à la formation collégiale de statuer sur les demandes fondées au visa de l'Article 700 du Code de Procédure Civile. RESERVONS provisoirement les dépens. FIXONS les émoluments du Greffier à la somme de TRENTE-HUIT EUROS et SOIXANTE-CINQ CENTS (38,65 €). * Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile. * Signée par Monsieur Yannis GAUDIN, Président, Juge des Référés, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier.