Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 8 avril 2025, n° 2025000531

SUR CE : Conformément à l'Article 472 du Code de Procédure Civile, si la défenderesse ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le Juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Il résulte des pièces déposées au dossier (extraits kbis, contrats, avenant, courriels, devis, factures et lettre de mise en demeure) que la créance de la Société Inter loc 85 est juste et bien vérifiée quant aux sommes dues en principal ; La créance de la Société Inter loc 85 n'est pas contestable et en réalité non contestée ; En effet, l'absence de réaction de la Société [P] [L], tant à la suite des rappels et mise en demeure que dans la présente instance, fait présumer que cette dernière n'a aucun moyen de défense à opposer ; En conséquence, il convient de déclarer la Société Inter loc 85 recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit dans les termes de l'assignation ; Il convient également de condamner la Société [P] [L] aux entiers dépens et frais de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de Greffe liquidés à la somme 57,23 € ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, CONSTATE le défaut de la Société [P] [L] qui ne comparaît pas ni personne pour elle. CONDAMNE la Société [P] [L] à payer à la Société Inter loc 85 la somme de QUATRE MILLE SEPT CENT TRENTE-ET-UN EUROS et SOIXANTE CENTS TTC (4.731,60 €) au titre de la facture n° FV2118, * ainsi que les intérêts de retard égal à 3 fois le taux légal à compter du 01 Août 2024, CONDAMNE la Société [P] [L] à payer à la Société Inter loc 85 la somme de MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-TREIZE EUROS et QUARANTE-ET-UN CENTS TTC (1.293,41 €) au titre de la facture n° FV2128, * ainsi que les intérêts de retard égal à 3 fois le taux légal à compter du 01 Août