Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 juillet 2025, n° 2025005178

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Madame [R] [T] née [S], représentante légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assistée de son époux, et a été entendue en ses explications, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entrep […] ociété ARTHEX. Le passif à prendre en considération pourrait être ramené à une somme de l'ordre de 471.000€ ce qui nécessiterait, dans l'éventualité d'un plan de redressement sur 10 ans, que la société soit en mesure de dégager une capacité de remboursement d'environ 47.100 € par an (soit 4.000 € par mois). Une telle issue n'étant manifestement pas envisageable, la SARL [E] [Localité 1] HABILLEMENT [Localité 2] a donc profité des derniers mois de la période d'observation pour réaliser à une opération de liquidation des stocks. Que la dirigeante, présente, sollicite la conversion en liquidation judiciaire ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de l'[Y] [E] [Localité 1] HABILLEMENT [Localité 2] en liquidation judiciaire, Attendu qu'il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que la dirigeante sollicite la conversion en liquidation judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : [Y] [E] [Localité 1] HABILLEMENT [Localité 2] [Adresse 2] Activité : confection et habillement pour hommes, femmes et enfants; literie et équipement de la maison, accessoires liés à l'habillement. Immatriculée au RCS de [Localité 3] N° B 324 155 8