Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 21 mai 2025, n° 2025005448

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 3
Date
21 mai 2025
Numéro
2025005448

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL HOLDING [L] a déclaré exercer l'activité suivante : Acquisition, cession et gestion de titres de toute société. Animation effective de toutes entités qu'elle contrôle. Mandats sociaux.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL HOLDING [L]. Il résulte des pièces et […] face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 10/05/2025 (salaire). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés sont liées à la rentabilité structurellement insuffisante de l'entreprise d'exploitation détenue et à l'impossibilité pour la holding d'assurer le remboursement du prêt d'acquisition contracté lors du rachat, qu'une restructuration de la société d'exploitation est possible et permettra de redresser l'activité. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. Les seuils fixés à l'article R.621-11 du code de commerce étant atteints, il convient de désigner un administrateur judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SARL HOLDING [L] [Adresse 1] Activité : Acquisition, cession et gestion de titres de toute société. Animation effective de toutes entités qu'elle contrôle. Mandats sociaux. Siren : 949968994 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.