Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 juillet 2025, n° 2025005790

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL TS ETANCHEITE a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux de couverture Zinguerie en tous matériaux hors structures et couvertures textiles, et plus particulièrement ceux relatifs aux travaux d'étanchéité de toiture terrasse d'une surface maximum de 150 m2. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une proc […] riés. Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation de paiements que le passif déclaré est évalué à la somme de 196 700,00 € pour un actif déclaré nul de sorte que la partie disponible est inférieure au passif exigible et que l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SARL TS ETANCHEITE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 30 septembre 2024 (salaire impayé), L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine un défaut de paiement de plusieurs clients. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL TS ETANCHEITE [Adresse 1] Activité : Travaux de couverture Zinguerie en tous matériaux hors structures et couvertures textiles, et plus particulièrement ceux relatifs aux travaux d'étanchéité de toiture terrasse d'une surface maximum de 150 m2 RCS de [Localité 1] B 834583627 (2018B00077) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024 DESIGNE en qualité de Juge-Commissaire M