Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 18 juin 2025, n° 2025006035

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ATL RESEAUX a déclaré exercer l'activité suivante : Installation d'antenne de réseau téléphonique, mobile et fixe, de Plateforme métallique sur pylône, de câbles électriques et de fibre optique, installation, mis en service, entretien et dépannage de réseau téléphonique, mobile et fixe, dans toux locaux, pour particuliers et professionnels. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par […] P). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine le non paiement des cotisations auprès de la CIBTP depuis l'ouverture de la société suite à une incompréhension avec le comptable. A ce jour, et pour rembourser la dette, des saisies sur les comptes de la société sont opérées. Cela a engendré un défaut de trésorerie qui a été accentué par le coût des amendes dues aux infractions commises par son salarié. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL ATL RESEAUX [Adresse 1] Activité : Installation d'antenne de réseau téléphonique, mobile et fixe, de Plateforme métallique sur pylône, de câbles électriques et de fibre optique, installation, mis en service, entretien et dépannage de réseau téléphonique, mobile et fixe, dans toux locaux, pour particuliers