Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 2 juillet 2025, n° 2025006168

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL ESQUI'S AGENCEMENT a déclaré exercer l'activité suivante : Menuiserie agencements pose conception de plans d'aménagements intérieur décoration achat revente meubles et objets décoratifs. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL ESQUI'S AGENCEMENT. Il résulte des pi […] conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 1er février 2025 (CFE). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine une année 2023-2024 très compliquée avec des mauvais dossiers et des difficultés avec le personnel. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL ESQUI'S AGENCEMENT [Adresse 1] Activité : Menuiserie agencements pose conception de plans d'aménagements intérieur décoration achat revente meubles et objets décoratifs RCS La Roche-sur-Yon B 820418200 (2016B00714) DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou au