Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006536

SUR CE, LE TRIBUNAL Il convient de rappeler que c'est uniquement suite au jugement du Tribunal judiciaire du 06 mars 2025 se déclarant incompétent et renvoyant l'examen de la demande d'ouverture de liquidation judiciaire et de surendettement à l'encontre de Monsieur [Y] [D] près le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON, que ce dernier se trouve compétent pour statuer sur cette demande. Sur l'état de cessation des paiements: Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessat […] l n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier personnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel. En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [Y] [D] [Adresse 1] Activité : spectacle / consultant Non inscrit au RCS - siren 848770376 DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du code de commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des pai