Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006814

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il s'agit certes d'une société civile immobilière, cependant la situation et l'évolution de celle-ci sont étroitement liées à celles de la SARL LES PANIERS DE POUZAUGES sise [Adresse 2] - Activité : La transformation et la commercialisation de produits alimentaires et artisanaux -RCS [Localité 1] 920 556 867, dont le redressement judiciaire a été prononcé le 30/07/2025, QU'il convient pour une bonne administration de la justice de se déclarer compétent, Il ressort […] débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers. Il est établi que la SCI LES FERMIERS DES COLLINES est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 08/07/2025 (honoraires avocat). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine la mise en redressement à la date de ce jour de la société d'exploitation qui n'est plus en mesure de régler ses loyers mettant ainsi la SCI en difficulté pour régler elle même ses charges, notamment le prêt bancaire. L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu les co-gérants en leurs observations sur la date de cessation des paiements, Se déclare compétent. OUVRE le redressement judiciaire à l'égard de la : SCI LES FERMIERS DES COLLINES [Adresse 1] Activité : L acquisition par voie D achat ou D apport, la propriété, la construction, la mise en valeur, la transformation, L aménagement, L administration et la location de tous biens et droits immobiliers, de tous biens et droits pouvant constituer L accessoire, L annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. S