Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006836
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 3
- Date
- 30 juillet 2025
- Numéro
- 2025006836
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS KALIGREY a déclaré exercer l'activité suivante : L'exploitation d'une activité de restaurant traditionnel et rapide, point chaud incluant tous types de préparations, à consommer sur place ou à emporter, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, la vente de plats cuisinés, salades, snacks, pizzas, sandwichs chauds ou froids, accompagnés de boissons chaudes ou froides sans alcool.. Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal e […] paiements. En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date de la première dette que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience n'avoir pu honorer, soit le 05 décembre 2024 (Niort Boisson). L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine plusieurs facteurs à savoir un retard dans les travaux, des charges trop importantes ainsi que l'absence de soutien bancaire. Attendu qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement. Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.641-2 et suivants et L.681-1 et suivants du code de commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu la représentante légale en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS KALIGREY [Adresse 1] Activité : L'exploitation d'une activité de restaurant traditionnel et rapide, point chaud incluant tous types de préparations, à consommer sur place ou à emporter, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, la vente de plats cuisinés, salades, snacks, pizzas, sandwichs ch
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.