Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 30 juillet 2025, n° 2025006948

SUR CE, LE TRIBUNAL, Monsieur [C] [L] a déclaré exercer l'activité suivante : travaux d'installation électrique dans tous locaux. Son établissement est situé [Adresse 1] 85150 [Adresse 3] Achards, soit dans le ressort de ce Tribunal. Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de Monsieur [C] [L]. Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le débiteur n'emploie aucun salarié. Sur l'état de cessation des pai […] ation de cessation des paiements et des déclarations du débiteur à l'audience, soit le 30 janvier 2024 (notification du redressement fiscal en date du 30.09.2023 ). Sur l'ouverture d'une Procédure collective aux termes de l'article L.681-2 III du Code de Commerce : Le débiteur explique que ses difficultés ont pour origine un redressement fiscal que l'activité de la société, bien que fournie et rentable, ne permet pas de régler. Attendu qu'un plan de redressement est envisageable. Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. En conséquence, en application de l'article L.681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L.681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier. Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, OUVRE le redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel (article L. 681-2 III du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [C] [L] [Adresse 4] Activité : travaux d'installation électrique dans tous locaux Siren : 849587852 DESIGNE Monsieur Alain PIAN, Juge commissaire et Monsieur Yannis GAUDIN, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet, FIXE provisoirement au