Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2025006973

SUR CE, LE TRIBUNAL Le débiteur est immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 527 754 394 et a déclaré exercer l'activité suivante : Réparation express de téléphones, tablettes et produits hi-Tech, vente de produits et accessoires se rapportant à l'activité. Activité sédentaire et non sédentaire. Son établissement est situé selon le procès-verbal de signification de l'acte d'huissier au [Adresse 3], adressée confirmé par le débiteur à l'audience, soit […] n'est envisageable. Que Monsieur [W] [G], présent, demande la liquidation judiciaire, ce dont il convient de prendre acte. Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire. Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du code de commerce, En conséquence il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de Monsieur [W] [G]. Qu'il convient de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 17 mars 2024, soit le délai maximal de report, qu'en effet la date de cessation des paiements est ancienne et antérieure à 18 mois, les dettes fiscales exigibles et mises en recouvrement étant antérieures à cette date. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire en premier ressort. Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Constate l'état de cessation des paiements, Entendu le débiteur en ses observations sur la date de cessation des paiements, Prend acte de ce que Monsieur [W] [G] demande la liquidation judiciaire. Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce sur le patrimoine professionnel et personnel suite cessation d'activité et/ou décès (article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce) à l'égard de : Monsieur [W] [G