Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 10 septembre 2025, n° 2025007088

Juridiction
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Chambre ou formation
Chambre Procédures Collectives 2
Date
10 septembre 2025
Numéro
2025007088

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [C] [J], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu que Madame [F] [N], représentante des salariés, a comparu, Attendu que la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [D] [L], administrateur judiciaire, est représentée à l'audience par Madame [A] [I], collaboratrice, Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [J] [K], mandataire judiciaire, a comparu, En présence de Madame [P] [Z], procureur de la République de la [Localité 2] sur Yon Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise, Qu'en effet, la société n'a plus assez de trésorerie pour faire face à ses charges et que les projections de ressources à venir sont trop lointaines, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS STRAT ENGINE en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de la : SAS STRAT ENGINE [Adresse 1] Etablissement : * [Adresse 2] Activité : Agence de marketing : inbound marketing, conseil en stratégie marketing et commerciale, conception de contenus marketing. Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 821 326 691 (2016B00935) Maintient en qualité de juge-commi
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.