Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 17 septembre 2025, n° 2025007280

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ; Que le terme légal de la période d'observation d'un an arrive à expiration, que cependant afin de permettre l'aboutissement des démarches en cours, Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation pour une durée exceptionnelle de 6 mois, Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire pour une durée exceptionnelle de 6 mois. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Entendu le Ministère Public en ses réquisitions, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : Monsieur [J] [D] [Adresse 2] : 799 480 553 (Non inscrit au RCS de la [Localité 2]) pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée avec pour dénomination utilisée pour l'activité : [W] [D] pour une durée exceptionnelle de 6 mois. Renvoie l'affaire à l'audience du 18 mars 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage, conformément aux dispositions de l