Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 3 septembre 2025, n° 2025007751
- Juridiction
- Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
- Chambre ou formation
- Chambre Procédures Collectives 1
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025007751
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que les représentants légaux de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés, ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [S] [U], co-gérant de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu que Monsieur [Q] [U], co-gérant de l'entreprise, est représenté en chambre du conseil par Monsieur [S] [U], dûment mandaté, En présence du mandataire judiciaire, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Qu'en effet, la société a cessé son activité depuis le 17 août 2025, Que Monsieur [S] [U], co-gérant, présent s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, ce dont il convient de prendre acte, En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL LA BOUCHERIE DU PETIT BOURG en liquidation judiciaire,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Monsieur [S] [U], co-gérant, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sollicitée par le mandataire judiciaire, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SARL LA BOUCHERIE DU PETIT BOURG [Adresse 1] Activité : Charcuterie - Traiteur et vente à emporter de plats cuisinés ou de conserves. -Achat-revente de tous produits d'épicerie, de produits
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.