Tribunal de commerce de Poitiers, 14 janvier 2025, n° 2024002368

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [V] [E] [B] [J], Représentant Légal de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu que la société DOMALYS GROUP a pour seuls revenus la facturation de prestations administratives et de R&D à la société DOMALYS, dont le plan de cession totale a été adopté le 14/11/2024 par le Tribunal de Commerce de Poitiers. Elle ne pourra donc présenter de plan de redressement pour rembourser le passif. Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS DOMALYS GROUP en liquidation judiciaire, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de : SAS DOMALYS GROUP [Adresse 1] Activité : Prises de participations directes ou indirectes dans toutes sociétés par tous moyens et de toutes obligations, parts de fondateurs ou bénéficiaires et de tous titres émis par ces sociétés. Prestation de tous services au bénéfice de ces sociétés, notamment dans les domaines de la direction, définition des orientations stratégiques et politique financière et com