Tribunal de commerce de Poitiers, 15 décembre 2025, n° 2024002965

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties : Observera qu'il résulte des dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, que l'opposition à une ordonnance d'injonction de payer doit être formée dans le mois de la signification à personne de ladite ordonnance. Constatera que l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 juillet 2024 a été signifiée à l'adresse du siège social de la SAS [P] INVESTISSEMENTS à monsieur [M] [P], Président ainsi […] onformément aux dispositions de l'article 1422 du code de procédure civile; Dira que l'ordonnance du 4 juillet 2024 signifiée le 6 août 2024 produit son plein effet, La SA COGEP ayant dû engager des frais au soutien de la défense de ses intérêts, le Tribunal dira y avoir lieu à condamner la SAS [P] INVESTISSEMENTS, au titre de l'article 700 CPC. Par conséquent : Dira que l'opposition à l'injonction formée par la SAS [P] INVESTISSEMENTS de payer est irrecevable. Dira que l'ordonnance du 4 juillet 2024 signifiée le 6 août 2024, produit son plein effet. Il serait inéquitable de laisser à charge de la SA COGEP le montant des frais irrépétibles que la présente instance l'a contrainte à exposer : Condamnera la SAS [P] INVESTISSEMENTS à verser à la SA COGEP, la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civil. Condamnera la SAS [P] INVESTISSEMENTS, laquelle succombe à la présente instance aux entiers dépens. Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'Article 514 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al.2 du CPC, Déclare irrecevable l'opposition formée par la SAS [P] INVESTISSEMENTS à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue 4 juillet 2024, laquelle produit en conséquence son plein effet. Condamne la SAS [P] INVESTISSEMENTS à verser à la SA COGEP, la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civil. Condamne la SAS [P] INVESTISSEMENTS, qui succombe, aux entiers dépens au rang desquels figurent les frais de greffe liquidés à la somme de 139.10 euros. Rappelle que l'exécution provi