Tribunal de commerce de Poitiers, 10 février 2025, n° 2024003352

MOTIVATION La société GDP [Localité 2] a confirmé en séance avoir levé les conditions suspensives de son offre en soulignant que cette dernière est indivisible et indissociable avec l'offre de reprise portant sur les actifs des sociétés [X] [Localité 9] [Localité 1] PARELMENT. Le consortium des sociétés PATRIMMO et EFFAL.C a présenté en séance une lettre de confort da la part d'un établissement bancaire qui atteste les capacités financières de l'une des filiales du groupe PATRIMMO ; Les Co-Admin […] s de reprise de la charge des sûretés au titre de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce ; Attendu que le conseil de [F] [U], Maître [R] [D], confirme en séance cet accord ; Attendu qu'un accord a été trouvé entre la société GPD [Localité 2] et [N] EVENTS, créancier revendiquant ; Attendu que Monsieur [J] [H], le directeur du site, émet un avis favorable sur les deux offres ; Attendu que les co-mandataires judiciaires, les co-administrateurs judiciaires et Monsieur le Juge commissaire émettent un avis favorable sur l'offre du candidat GDP [Localité 2], Attendu que Monsieur [Y] [S], dirigeant du groupe [X], indique s'en remettre à la décision du Tribunal ; Attendu que GDP [Localité 2] a garanti le prix de cession proposé, Attendu que le consortium des sociétés PATRIMMO et EFFEL.C n'a pas garanti le prix de cession, Attendu que l'offre de GDP [Localité 2] permet la sauvegarde de 103 emplois ; Aussi considérant le sérieux de l'offre de la société GDP VENDÔME, favorable tant sur le plan social que financier, le Tribunal décide de l'entériner en statuant dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant conformément à la loi, par décision contradictoire et en premier ressort sauf à l'égard du débiteur, du ministère public, ainsi que des cocontractants selon certaines conditions ; Vu les articles L.631-18, L.631-22 et L.642-1 du Code de commerce ; Entendu toutes les parties présentes ou représentées à l'audience, Après avoir entendu le Juge commissaire en son rapport ; Vu les avis des co-administrateurs judiciaires, des co-mandataires judiciaires, du débiteur, du directeur du site, des cocontractants, du contrôleur et du Procureur de la République ; Vu les dernières offres, leurs annexes et compléments remis par les sociétés GDP [Localité 2] et le consortium des socié