Tribunal de commerce de Poitiers, 19 mars 2025, n° 2024004374

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
19 mars 2025
Numéro
2024004374

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation, Attendu que A.C.P. ART GRAPHIQUE représentée par Monsieur [T] [O], Représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en ses explications, Attendu qu'il convient, compte tenu des explications fournies et des pièces produites, de renouveler la période d'observation, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SASU [Adresse 3] [Adresse 4] Activité : Vente achat dépôt vente location, réparation, entretien et transformation de motos neuves et d'occasion, vente d'accessoires, vente de vêtements et d'objets s'y référant, vente par correspondance, import/export. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 421 354 911 (1999B00003) pour une durée de 6 mois à compter du 08-04-2025 soit jusqu'au 08-10-2025. Renvoie l'affair
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.