Tribunal de commerce de Poitiers, 24 juin 2025, n° 2024004502
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2024004502
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, en application de l'article R621-9 du code de commerce ; Madame [G] [Y] [T] [H], Représentante Légale de l'entreprise, assistée de Maître Stéphanie BAUDRY, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications, Attendu que Madame [I] [N], représentante des salariés, a comparu ; Attendu que la période d'observation a été renouvelée pour une période de 6 mois ; Attendu que la période d'observation peut en outre être prolongée à la demande du Procureur de la république par décision motivée du Tribunal pour une durée n'excédant pas 6 mois ; Attendu que le Ministère public demande au vu des explications fournies au Tribunal selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02-01-2026 ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport oral du juge-commissaire suppléant, Le Ministère public entendu en ses observations, Prolonge exceptionnellement la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SAS AMPELIDAE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Activité : Le commerce et la production de vins et tous produits s'y rattachant, importation et exportation de vins et spiritueux, administration et régence de propriétés agricoles et caves, conseil oenologique, exploitation, acquisition, gestion de domaines et propriétés agricoles, plantation de culture
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.