Tribunal de commerce de Poitiers, 15 décembre 2025, n° 2025003206

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Prenant en compte les faits et moyens présentés par les parties : A titre liminaire, sur la demande tendant à déclarer la SAS ACR DISTRIBUTION POITOU bien fondée de ses demandes, Le Tribunal rappelle qu'il ne s'agit pas d'une prétention au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire du jugement et sur lesquels le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, Et qu'il n'y a, en consé […] Condamnera la SARL VERTECK 3E à régler à la SAS ACR DISTRIBUTION POITOU la clause pénale, soit 15% appliqués sur la somme principale de 1 500 € et les intérêts courus, à compter du 1 er décembre 2023 pour la facture n°79763. Condamnera la SARL VERTECK 3E à régler à la SAS ACR DISTRIBUTION POITOU la clause pénale, soit 15% appliqués sur la somme principale de 15 833.67 € et les intérêts courus, à compter du 30 décembre 2023 pour la facture n°81582. Ordonnera la capitalisation des intérêts au sens de l'article 1343-2 du code civil. Il serait inéquitable de laisser à charge de la SAS ACR DISTRIBUTION POITOU le montant des frais irrépétibles que la présente instance l'a contrainte à exposer : Condamnera la SARL VERTECK 3E à verser à la SAS ACR DISTRIBUTION POITOU la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civil. Condamnera la SARL VERTECK 3E, laquelle succombe à la présente instance aux entiers dépens. Rappellera que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en application de l'Article 514 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al.2 du CPC, Condamne la SARL VERTECK 3E à régler à la SAS ACR DISTRIBUTION POITOU la somme principale de 1 500 € au titre de la facture n° 79763 outre les intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 1 er décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement. Condamne la SARL VERTECK 3E à régler à la SAS ACR DISTRIBUTION POITOU la somme principale de 15 833.67 € au titre de la facture n° 81582 outre les intérêts au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 30 décembre 2023 et jusqu'à parfait paiement. Condamne