Tribunal de commerce de Poitiers, 8 juillet 2025, n° 2025000117
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 8 juillet 2025
- Numéro
- 2025000117
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [Z] [O] [Q] n'a pas comparu à l'audience de ce jour, mais a informé le Tribunal par mail qu'il souhaitait arrêter son activité, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de Monsieur [Z] [O] [Q] en liquidation judiciaire simplifiée,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport oral du Juge-Commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : Monsieur [Z] [O] [Q] [Adresse 1] Activité : Vente de matériel d'élagage, de tronçonneuse, espace vert, élagage. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 814 421 780 (2015A00531) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [A] [C], Nomme SELARL EKIP' prise en la personne de Me [G] [E] [Adresse 2], mandataire judiciaire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.