Tribunal de commerce de Poitiers, 19 mars 2025, n° 2025001151

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
19 mars 2025
Numéro
2025001151

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de monsieur le greffier, GROUPE CEMA représenté par Monsieur [S] [F], a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il a été entendu en ses explications, Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS ENVI 86 se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS ENVI 86 [Adresse 1] Activité : Fourniture, pose, maintenance et entretien de pompes à chaleur air/eau, air/air, et ballons thermodynamiques. Fourniture, pose, maintenance et entretien de panneaux photovoltaïques en sous-Traitance. RCS Poitiers B 981616824 (2023B01019) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 24/02/2025 DÉSIGNE en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.