Tribunal de commerce de Poitiers, 21 juillet 2025, n° 2025001671

Motifs de la décision Sur la demande principale Le Tribunal rappellera les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Observera que la demande est justifiée par la production des factures impayées et condamnera en conséquence Maisons Ahmosys à lui payer la somme de 4831,67 euros avec intérêts de droit à compter du 3 octobre 2024, Sur la demande de dommages et intérêts La SAS Etablissements [E] ne justifiant pas d'un préjudice distinct du principal, sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts Sur les demandes accessoires Condamnera la SAS Maisons Ahmosys à payer à la SAS Etablissements [E] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, ceux-ci seront donc mis à la charge de la SAS Maisons Ahmosys, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 al 2 du cpc, Condamne la SAS Maisons Ahmosys à payer à la SAS Etablissement [E] la somme de 4831.67 euros outre intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2024, Déboute la SAS Maisons Ahmosys de sa demande de dommages et intérêts, Condamne la SAS Maisons Ahmosys à payer à la SAS Etablissement [E] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SAS Maisons Ahmosys aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC. La minute du présent jugement