Tribunal de commerce de Poitiers, 22 juillet 2025, n° 2025001728

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
22 juillet 2025
Numéro
2025001728

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Monsieur [Q], par requête du 24 mars 2025, a demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire à l'encontre de l'EURL DKR SECURITE PRIVEE, en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Par Ordonnance du 23 avril 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer à comparaître l'EURL DKR SECURITE PRIVEE à l'audience du 16 mai 2025. Suite à l'évocation de cette affaire, un jugement a été rendu le 21 mai 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [K] [M], intervenant en qualité d'expert. Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 9 juillet 2025. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur l'EURL DKR SECURITE PRIVEE n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public dûment avisé, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SARL EURL DKR SECURITE PRIVEE [Adresse 2] Etablissement hors ressort : - RCS [Localité 2] Désigne Monsieur [V] [D], en qualité de Juge Commissaire et Madame [Y] [R] en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne la SELARL ACTIS, représentée par Me [K] [M] [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ; Désigne en qualité de Commissaire de Justice
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.