Tribunal de commerce de Poitiers, 30 juin 2025, n° 2025001970
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
- Date
- 30 juin 2025
- Numéro
- 2025001970
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : Le tribunal constate que le demandeur de ne comparait pas dans le cadre de l'opposition à injonction de payer, en conséquence, il convient de faire application des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, de constater la non-comparution du créancier poursuivant et ; en conséquence, de constater l'extinction de l'instance ; En l'espèce, il échet de laisser les dépens à la charge de la SAS [Adresse 2];
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par sa mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 al.2 du CPC, Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Constate la non-comparution de la SAS IN EXTENSO CENTRE OUEST et de la SARL ROCH'FOOD. Constate l'extinction de l'instance ; Condamne la SAS [Adresse 2] aux dépens liquidés à la somme de 99,37 euros toutes taxes comprises, outre les frais d'actes, de procédures d'exécution s'il y a lieu. Le Greffier Le Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.