Tribunal de commerce de Poitiers, 24 juin 2025, n° 2025002375
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 24 juin 2025
- Numéro
- 2025002375
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [E] [A] et Monsieur [X] [G], Représentants Légaux de l'entreprise, ont comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, ils ont été entendus en leurs explications, Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que L'ANON DORE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : L'ANON DORE [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 934 000 027 (2024B00928) Activité : La fabrication et la vente de boissons avec ou sans alcool, conformément à la législation en vigueur; La préparation et la vente de plats cuisinés, sur place, à emporter et en livraison, ainsi que l'animation d'ateliers. DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.