Tribunal de commerce de Poitiers, 22 juillet 2025, n° 2025002393
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 22 juillet 2025
- Numéro
- 2025002393
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'EURL [P] [H], H [H] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public, dûment avisé, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : [Adresse 3] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le n° B 877 901 777 (2019B00755) Activité : L'activité de lancer de haches. DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 14 mai 2025 NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [G
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.