Tribunal de commerce de Poitiers, 8 juillet 2025, n° 2025002614

Attendu que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur [H] [M], * Liquidateur Judiciaire : SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN [Adresse 2] Attendu que la SELARL ACTIS, représentée par Me [N] [P], liquidateur judiciaire, par requête du 28 mai 2025 sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale, Attendu qu'en application de l'article R.644-4 du code de commerce, Monsieur [Q] [C] représentant légal de l'entreprise, a été conv […] endu que le Juge-Commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643.9 du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu'à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'après avoir entendu les parties présentes, il résulte des débats et des renseignements recueillis par le tribunal que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant par jugement réputé contradictoire, Madame le Procureur de la République adjoint entendue, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Constate que les conditions de l'article L 642-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies, DISPOSITIF : en conséquence, MET fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : [S] [W] [C] [Adresse 1] Activité : Maçonnerie et gros oeuvre, carrelage, sanitaire et cheminées, construction, aménagement, réfection, réhabilitation et entretien des bâtiments, ravalement et traitement des façades, travaux et taille de la pierre, travaux de couverture et de charpente, travaux d'isolation des bâtiments et d'assainissement. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 503 033 789 (2008B00174) FIXE à 12 mois à compter du jugement d'ouvert