Tribunal de commerce de Poitiers, 29 juillet 2025, n° 2025002842

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS Sigma Labs afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS Sigma Labs n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Le Ministère public dûment avisé, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS Sigma Labs [Adresse 2] Activité : La conception, la programmation de logiciels, sites web et outils informatiques, ainsi que la gestion de projets. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 982 334 757 (2023B01091) Fixe provisoirement au 1er mars 2024 la date de cessation des paiements, Fixe au 29 janvier 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entrepri