Tribunal de commerce de Poitiers, 9 septembre 2025, n° 2025003051
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Poitiers
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025003051
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SARL ANIMA SANA afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société débitrice la SARL ANIMA SANA n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce,
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ANIMA SANA [Adresse 2] Activité : Toute prestation de services, conseils, études au profit des sociétés, sur les plans administratif, comptable, technique, commercial, financiers ou autres. Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 918 849 357 (2022B00856) Fixe provisoirement au 9 mars 2024 la date de cessation des paiements, Fixe au 9 mars 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.