Tribunal de commerce de Poitiers, 7 octobre 2025, n° 2025003273

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
7 octobre 2025
Numéro
2025003273

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que Monsieur Le Procureur de la République, par requête du 7 août 2025, a saisi le Tribunal de Commerce en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS Germonière Rénovations. Par Ordonnance du 7 août 2025, le Président du Tribunal de Commerce de Poitiers a ordonné à Monsieur le Greffier de faire citer à comparaître la SAS Germonière Rénovations à l'audience du 5 septembre 2025. Suite à l'évocation de l'affaire, un jugement a été rendu le 9 septembre 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL ACTIS représentée par Me [Q] [I], intervenant en qualité d'expert. Le rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 25 septembre 2025. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS Germonière Rénovations n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement Contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public entendu en ses observations, Ouvre une procédure de Liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS Germonière Rénovations [Adresse 2] Désigne Monsieur François RIONDEL, en qualité de Juge Commissaire et Madame Zeinab BOUQUET en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne la SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN [Adresse 3], en qualité de Mandataire judiciaire à la liquidation ; Désigne en qualité de Commissaire de Justice : SELARL BOISSINOT r
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.