Tribunal de commerce de Poitiers, 13 novembre 2025, n° 2025003674

Juridiction
Tribunal de commerce de Poitiers
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
Date
13 novembre 2025
Numéro
2025003674

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL ACTIS représentée par Me [M] [E] a déposé au greffe, le 27 octobre 2025, une requête pour solliciter la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Madame [L] [U] [S], Représentante Légale de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour. Par courriel, son époux indique qu'elle est en arrêt maladie. Attendu que la dirigeante de l'entreprise ne s'est pas présentée au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire, qu'elle n'a pas davantage pris contact avec la SELARL ACTIS représentée par Me [M] [E], que faute de transmission des éléments comptables aucune perspective de poursuite d'activité ne peut être envisagée. Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé, Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée, Attendu qu'il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL ANIMA SANA en liquidation judiciaire simplifiée, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré : Sur le rapport oral du Juge-Commissaire, Le Ministère public entendu en ses observations, Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de : SARL ANIMA SANA [Adresse 1] Activité : Toute prestation de services, conseils, études au profit des sociétés, sur les plans administratif, comptable, technique, commercial, financiers ou autres. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 918 849 357 (2022B00856) Maintient en qualité de juge-commissaire Madame [R] [G] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [C] [X], Nomme la SELA
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.