Tribunal de commerce de Poitiers, 13 novembre 2025, n° 2025003930

Attendu que l'URSSAF Poitou-Charentes a fait assigner la SAS J.H AMENAGEMENT afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre en application des article L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 7 octobre 2025, désignant un juge enquêteur, avec la faculté de se faire assister de la SELARL EKIP' prise en la personne de Me [W] [Y], intervenant en qualité d'expert. Un rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur a été déposé au greffe le 30 octobre 2025. Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la SAS J.H AMENAGEMENT n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements, Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise, conformément aux articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le Ministère public entendu en ses observations, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS J.H AMENAGEMENT [Adresse 2] Activité : Tous travaux de constructions immobilières, et plus spécifiquement tous travaux d'aménagements intérieurs, tous travaux de Plaquiste, peinture Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 892 228 578 (2020B00951) Fixe provisoirement au 13 mai 2024 la date de cessation des paiements, Fixe au 13 mai 2026 la fin de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la co