Tribunal de commerce de Poitiers, 13 novembre 2025, n° 2025004051

Attendu que le jugement du 24 septembre 2024 ordonne l'inaliénabilité des biens immobiliers situés ciaprès désignés : immeuble sis [Adresse 2] pendant toute la durée du plan ; Attendu que toutefois, les références cadastrales dudit bien immobilier ne figurent pas dans le jugement précité ; Attendu que le Service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de [Localité 1] a expressément indiqué que l'absence de références cadastrales pour l'immeuble susvisé fait obstacle à la publication de la mesure d'inaliénabilité ordonnée par ledit jugement ; Attendu que les références cadastrales de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2] sont les suivantes : section AN n°[Cadastre 1] ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle ne modifiant ni le sens ni la portée de la décision, consistant en une omission de précision cadastrale nécessaire à la publicité foncière de la mesure d'inaliénabilité ; Attendu qu'il y a lieu de la rectifier conformément à l'article 462 du Code de procédure civile DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur requête, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile; DIT qu'il y a lieu de rectifier pour erreur matérielle le jugement rendu le 24 septembre 2024 ; DIT que dans le dispositif du jugement précité, il y a lieu de lire : « Ordonne l'inaliénabilité des biens immobiliers situés ci-après désignés : immeuble sis [Adresse 2] référencé au cadastre section AN n°[Cadastre 1], pendant toute la durée du plan » au lieu de : « Ordonne l'inaliénabilité des biens immobiliers situés ci-après désignés : immeuble sis [Adresse 2] pendant toute la durée du plan » ; DIT que le reste du contenu du jugement rendu le 24 septembre 2024 demeure i