Tribunal des activités économiques de Limoges, 10 septembre 2025, n° 2025000524

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Limoges
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
Date
10 septembre 2025
Numéro
2025000524

Extrait : motifs et dispositif

Attendu qu'il apparaît que la clôture de la procédure ne peut encore être prononcée, SELARL [Y] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [Y] es qualité, nous ayant informé que l'acte de cession du fonds est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, Le Ministère public dûment représenté par Monsieur Jérémy MONTEPIN, Substitut du Procureur de la République, entendu en ses réquisitions, PROROGE le délai de clôture des opérations de Liquidation Judiciaire de : SARL [B] [Adresse 1] Activité : Vente de café, thé et boissons à consommer sur place ou à emporter; vente de café, thés et produits voisins; restauration rapide à emporter ou consommer sur place; vente de tous article destinés à la décoration ou à la maison Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 914
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.