Tribunal de commerce d'Épinal, 3 mars 2026, n° 2024003033

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'ordonnance d'injonction de payer Bien que la SAS BLOC ET JOB ait sollicité par requête auprès du président de ce tribunal, la délivrance d'une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la SAS PROFACADES [L], ce dernier a rendu une ordonnance référencée 2024000297 enjoignant la SAS PROFACADE 88, et non la SAS PROFACADES [L], à payer à la SAS BLOC ET JOB la somme de 13.100,02 € (pièce défendeur n°2). En conséquence, le tribunal jugera que l'ordonnance référencée […] es principales. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Compte tenu des circonstances de l'espèce, à savoir la confusion entretenue par les deux défenderesses sur leur identité, et de l'équité, En conséquence, le tribunal n'y avoir pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire La SAS LOC ET JOB demande au tribunal de ne pas écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. L'article 514 du code de procédure civile précise que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement » . Aucun élément ne permet de démontrer la nécessité d'aller à l'encontre de ces dispositions. En conséquence, le tribunal dira n'avoir pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Sur les dépens Par application de l'article 696 du code procédure civile, les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe. En conséquence, le tribunal condamnera la SAS PROFACADES [L] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 1411, 1415, 1416, 1418 et 1420 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Juge que l'ordonnance n° 2024000297 portant injonction de payer rendue le 14 mai 2024 est inopposable à la SAS PROFACADES [L] ; Juge cette ordonnance non avenue ; Dit n'y avoir pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision ; Condamne la SAS BLOC ET JOB aux entiers dépens de l'instance. Le Greffier Olivia BALLA