Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 12 mai 2025, n° 2024000364

SUR QUOI La SAS DESIGN CREASHOP a passé deux commandes de matériel d'éclairage auprès de la société [U] : l'une en date du 5 janvier 2023 pour un montant de 2.309,95 euros et une seconde en date du 14 février 2023 pour un montant de 643,87 euros. L'ensemble du matériel a été livré chez la SAS DESIGN CREASHOP les 13 février 2023, 28 février 2023 et 1 er mars 2023. La SAS DESIGN CREASHOP n'a pas réglé les factures malgré les mails, courriers et la mise en demeure adressée par la SAS à associé uniq […] ré de 10 points conformément à l'article L441-10 du code de commerce à compter de l'échéance de la première mensualité de chacune desdites factures, assortie d'une pénalité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement de chaque facture soit 80 euros, et ordonnera la capitalisation annuelle des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil 3) Sur la demande de dommages et intérêts pour comportement fautif Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour fixer à 1.000 euros le montant du préjudice subi par la SAS à associé unique [U] et qu'il y a lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts. 4) Sur l'article 700 et sur les dépens : Attendu que des frais irrépétibles de justice ont été engagés par la SAS à associé unique [U], qu'il serait inéquitable de les laisser à sa charge et qu'il y a lieu de condamner la SAS DESIGN CREASHOP à lui payer la somme 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civil, ainsi qu'aux entiers dépens. 5) Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il y a lieu de dire que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, advenant à l'audience publique de ce jour par jugement contradictoire, en premier ressort JUGE recevable la SAS NEW ISD dans ses demandes et l'intervention volontaire de la SAS à associé unique [U] recevable et bien fondée CONDAMNE la SAS DESIGN CREASHOP à payer à la société [U] la somme principale de 2 953,82 € TTC outre intérêts calculés sur le taux de refinancement appliqué par la BCE majoré de 10 points conformément à l'article L441-10 du code de commerce à compter de l'échéance de la première mensualité de chacune desdites factures, CONDAMNE la SAS DESIGN CREASHOP au paiement de l'indemnité forfaitaire de 40 € po