Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 9 juillet 2025, n° 2025001008

Juridiction
Tribunal des activités économiques d'Auxerre
Chambre ou formation
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
Date
9 juillet 2025
Numéro
2025001008

Extrait : motifs et dispositif

Motivations du Rachat * Expansion du Marché : Le rachat permet à Atalian de renforcer sa présence sur le marché français et européen. * Synergies et Efficacité : Combinaison des ressources et des technologies pour améliorer l'efficacité opérationnelle. * Diversification des Services : Enrichissement de l'offre de services grâce à l'intégration des compétences spécifiques de [Localité 3]. * Économie d'Échelle : Réduction des coûts et amélioration des marges grâce à la mutualisation des moyens. Im […] e s'inscrit dans le cadre d'un plan de cession avec le rachat d'entreprise et la reprise du personnel. Attendu que le dirigeant de la SAS à associé unique [S]' a comparu et a confirmé la levée de toutes conditions suspensives et justifié du paiement du prix de cession. Vu les précisions et engagements apportés par le candidat repreneur présent à l'audience. Attendu que le Tribunal constate la qualité du projet et le professionnalisme de l'auteur et rappelle que la proposition de reprise doit permettre d'assurer, non seulement la pérennité des activités et son développement, mais également le maintien des emplois et l'apurement du passif. Attendu également que le Tribunal doit s'assurer des moyens mis en œuvre pour la reprise des activités dépendantes de la Société PACK FACILITY MANAGEMENT. Attendu que le candidat a justifié des moyens financiers dont il disposait. Attendu que la SAS à associé unique [S]' n'a cessé de développer ses compétences, ses effectifs et ses moyens d'intervention et continue son développement. Qu'en conséquence, il y a lieu de statuer dans les termes ci-après, DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant contradictoirement en PREMIER RESSORT, Vu les réquisitions du Parquet, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Vu l'avis du Mandataire Judiciaire, Vu l'avis du représentant des salariés, Vu le rapport et l'avis de l'Administrateur, et l'offre déposée, CONSTATE que l'Administrateur Judiciaire a reçu dans les délais fixés une proposition de reprise, présentée par la SAS à associé unique [S]' pour la reprise des actifs de la SAS PACK FACILITY MANAGEMENT, PREND ACTE des moyens financiers mis en œuvre par le candidat repreneur qui permettront d'assurer le mieux la pérennité de l'exploitation et le maintien des emplois, mais également son projet. PREND ACTE que le plan d
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.