Tribunal des activités économiques d'Auxerre, 14 avril 2025, n° 2024001920

SUR QUOI Par jugement en date du 24 juin 2024, le Tribunal de Commerce d'Auxerre a condamné la SAS PISCINES AQUINOX à verser à la SAS ALG : * La somme de 2 625,30 € TTC au titre des comptes prorata. * La somme de 3 480 € TTC au titre des frais d'outillage AMH. Le Tribunal a également condamné la SAS ALG à reverser à la SAS PISCINES AQUINOX la somme de 1 891,26 € , au titre des ventes perçues via la boutique internet avant la cession. Par requête en date du 28 octobre 2024, la SAS ALG a sollicité une rectification d'erreur matérielle en ce qui concerne la condamnation de 1 891,26 €, affirmant que cette somme avait déjà été prise en compte dans les comptes prorata. * Sur la demande de rectification de l'erreur matérielle Conformément à l'article 461 du Code de procédure civile, le juge peut rectifier une erreur matérielle qui affecte le jugement sans remettre en cause le fond de la décision. En l'espèce, la SAS ALG démontre, par la production des pièces n°16 et n°17 (état des comptes prorata validé par expert-comptable), que la somme de 1 891,26 € avait déjà été déduite lors du calcul des comptes prorata. Le Tribunal constate que le jugement du 24 juin 2024 a ordonné à la SAS ALG de reverser cette somme, entraînant un double paiement injustifié. Cette erreur est manifeste et résulte d'une omission matérielle dans l'examen des pièces fournies par la SAS ALG. Par conséquent, le tribunal rectifie cette erreur en supprimant la condamnation de 1 891,26 € prononcée à l'encontre de la SAS ALG. * Sur les autres dispositions du jugement Les autres dispositions du jugement du 24 juin 2024 ne sont pas contestées et doivent être maintenues. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Page 3 sur 3 Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort : DIT que le jugement rendu le 24 juin 2024 comportait une erreur matérielle en condamnant la SAS ALG à reverser à la SAS PISCINES AQUINOX la somme de 1.891,26 €. RECTIFIE le jugement du 24 juin 2024 comme suit : SUPPRIME la condamnation de la SAS ALG à verser à la SAS PISCINES AQUINOX la somme de 1 891,26 €. MAINTIENT les autres dispositions du jugement, notamment la condamnation de la SAS PISCINES AQUINOX à payer à la SAS ALG : * La somme de 2 625,30 € TTC au titre des comptes prorata. * La somme de 3 480 € TTC au titre des frais d'outillage AMH. ORDONNE la rectification du dispositif d